{"id":8377,"date":"2025-11-11T14:58:57","date_gmt":"2025-11-11T13:58:57","guid":{"rendered":"https:\/\/redoo-networks.com\/?page_id=8377"},"modified":"2025-11-20T15:17:55","modified_gmt":"2025-11-20T14:17:55","slug":"terms-and-conditions","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/redoo-networks.com\/fr\/terms-and-conditions\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"

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Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (CGV) de REDOO-NETWORKS GmbH<\/h2>\n

Version : 11 ao\u00fbt 2025<\/p>\n

 <\/p>\n

\u00a7 1 Champ d\u2019application<\/strong><\/span>
\n1. Les pr\u00e9sentes CGV s\u2019appliquent \u00e0 tous les contrats, livraisons et autres prestations fournies par REDOO-NETWORKS GmbH (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e le \u00ab Prestataire \u00bb), sauf accord \u00e9crit contraire express\u00e9ment conclu.
\n2. Les conditions divergentes du client ne font partie du contrat que si elles ont \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment confirm\u00e9es par \u00e9crit par le Prestataire.
\n3. Les modifications ou ajouts aux pr\u00e9sentes CGV doivent \u00eatre effectu\u00e9s par \u00e9crit. Cela s\u2019applique \u00e9galement \u00e0 toute renonciation \u00e0 l\u2019exigence de la forme \u00e9crite.
\n4. Le Prestataire est autoris\u00e9 \u00e0 modifier les CGV. Le client accepte que les modifications des CGV deviennent effectives d\u00e8s leur notification et la transmission de la version modifi\u00e9e dans une correspondance contractuelle (par ex. facture), \u00e0 condition que le client ne s\u2019y oppose pas par \u00e9crit dans un d\u00e9lai de deux semaines.<\/p>\n

\u00a7 2 Titulaire des droits<\/strong><\/span><\/p>\n

Tous les droits relatifs aux services et aux contenus demeurent la propri\u00e9t\u00e9 de REDOO-NETWORKS GmbH, sauf accord contraire explicite.<\/p>\n

\u00a7 3 Objet du contrat \/ Description du service<\/strong><\/span>
\n1. L\u2019objet des contrats est la fourniture d\u2019un ou de plusieurs services payants par REDOO-NETWORKS GmbH dans le cadre d\u2019un contrat de licence.
\n2. Les services de REDOO-NETWORKS peuvent reposer sur l\u2019utilisation de licences de tiers.
\n3. Toute modification ou extension du p\u00e9rim\u00e8tre des services n\u00e9cessite un accord \u00e9crit.
\n4. Les v\u00e9rifications juridiques du contenu ou des aspects techniques ne font pas partie des prestations. Le client est \u00e9galement responsable du respect des r\u00e9glementations en mati\u00e8re de concurrence et de droits d\u2019auteur.<\/p>\n

\u00a7 4 Droits d\u2019utilisation et restrictions<\/strong><\/span>
\n1. Le Prestataire accorde au client des droits d\u2019utilisation simples, non exclusifs et limit\u00e9s sur les services fournis. Les droits d\u2019utilisation complets et illimit\u00e9s sont express\u00e9ment exclus.
\n2. Les droits d\u2019utilisation ne sont accord\u00e9s au client qu\u2019apr\u00e8s paiement int\u00e9gral de la r\u00e9mun\u00e9ration convenue.
\n3. L\u2019utilisation des services fournis n\u2019est autoris\u00e9e que dans le cadre convenu et pour l\u2019URL ou le but convenu. Le transfert \u00e0 des tiers ou la sous-licence sont interdits.
\n4. Le Prestataire ne fournit aucun service pour des contenus immoraux ou ill\u00e9gaux.
\n5. Le client doit respecter les conditions de licence des logiciels tiers. Le Prestataire n\u2019assume aucune responsabilit\u00e9 en cas de violation.
\n6. Les logiciels ou codes sources livr\u00e9s ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s qu\u2019au sein de l\u2019entreprise du client. Le transfert ou l\u2019utilisation par des tiers est interdit.
\n7. Le Prestataire se r\u00e9serve le droit de v\u00e9rifier le respect des pr\u00e9sentes conditions d\u2019utilisation.
\n8. Les violations des conditions de licence entra\u00eeneront une p\u00e9nalit\u00e9 contractuelle de 50 000 \u20ac par infraction. Les autres droits du Prestataire demeurent inchang\u00e9s.<\/p>\n

\u00a7 5 Conditions de paiement<\/strong><\/span>
\n1. Le Prestataire est en droit d\u2019\u00e9mettre une facture d\u2019acompte avant le d\u00e9but de l\u2019ex\u00e9cution. En outre, le Prestataire peut \u00e9mettre des factures interm\u00e9diaires pendant la dur\u00e9e du contrat, notamment pour 40 % du montant brut de la facture apr\u00e8s le d\u00e9marrage du projet, d\u00e8s qu\u2019une \u00e9tape substantielle de l\u2019ex\u00e9cution a \u00e9t\u00e9 atteinte (par exemple, la remise d\u2019un cahier des charges pour r\u00e9vision, la fourniture d\u2019une maquette \u00e0 visualiser \u2013 m\u00eame avant la fin d\u2019un cycle de r\u00e9vision \u2013 ou des r\u00e9sultats interm\u00e9diaires comparables). Les factures interm\u00e9diaires sont \u00e9tablies sur la base d\u2019un rapport d\u2019ex\u00e9cution et sont exigibles ind\u00e9pendamment de l\u2019ach\u00e8vement final du projet global.
\n2. Si le client tarde \u00e0 remplir ses obligations de coop\u00e9ration, le Prestataire peut facturer les d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires au tarif de 120,00 \u20ac\/heure.
\n3. Des int\u00e9r\u00eats de retard peuvent \u00eatre factur\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 9 % au-dessus du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de base.
\n4. Si un projet ne peut \u00eatre achev\u00e9 en raison d\u2019un manquement du client \u00e0 ses obligations de coop\u00e9ration, la totalit\u00e9 de la r\u00e9mun\u00e9ration convenue devient exigible.
\n5. La livraison du logiciel se fait \u00ab en l\u2019\u00e9tat \u00bb. Toute adaptation, mise \u00e0 jour ou prestation suppl\u00e9mentaire n\u00e9cessite un accord distinct.
\n6. Les prestations non explicitement incluses dans le contrat seront factur\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment.
\n7. Aucun escompte ni autre d\u00e9duction sur le montant de la facture ne sera accord\u00e9.<\/p>\n

\u00a7 6 Service client \/ R\u00e9clamations<\/strong><\/span>
\n1. Pour toute question relative aux produits ou r\u00e9clamations, le client peut contacter REDOO-NETWORKS GmbH \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e au \u00a7 2.
\n2. Les demandes et r\u00e9clamations peuvent \u00e9galement \u00eatre envoy\u00e9es par e-mail \u00e0 support@redoo-networks.com.<\/p>\n

\u00a7 7 Responsabilit\u00e9s du client<\/strong><\/span>
\n1. En approuvant la mise en ligne ou la r\u00e9ception, le client confirme que toutes les modifications\/prestations d\u00e9crites \u2013 y compris les ajustements c\u00f4t\u00e9 utilisateur, les modifications de code, les corr\u00e9lations avec d\u2019autres logiciels, ainsi que la mise en \u0153uvre ou la modification de licences \u2013 ont \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement examin\u00e9es, test\u00e9es et comprises par le client.
\n2. Les modifications ou corrections ult\u00e9rieures peuvent \u00eatre factur\u00e9es comme des prestations suppl\u00e9mentaires payantes, sauf accord \u00e9crit contraire.
\n3. Le client est responsable de la v\u00e9rification des modifications en termes de fonctionnalit\u00e9, d\u2019exactitude et de conformit\u00e9 aux exigences convenues avant approbation. Le Prestataire n\u2019assume aucune responsabilit\u00e9 pour les d\u00e9fauts ou demandes de modification non signal\u00e9s apr\u00e8s approbation.
\n4. Le client dispose d\u2019un d\u00e9lai de 5 jours ouvrables pour examiner les modifications et signaler toute question ou demande d\u2019ajustement. Dans des cas particuliers, un d\u00e9lai prolong\u00e9 pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 10 jours ouvrables peut \u00eatre accord\u00e9 sur demande \u00e9crite par e-mail ou via le syst\u00e8me de tickets. En l\u2019absence de retour dans ce d\u00e9lai, les modifications sont consid\u00e9r\u00e9es comme approuv\u00e9es.
\n5. Les approbations ne sont accept\u00e9es que par \u00e9crit, par exemple par e-mail ou via le syst\u00e8me de tickets.<\/p>\n

\u00a7 8 Garantie et responsabilit\u00e9<\/strong><\/span>
\n1. La responsabilit\u00e9 du Prestataire est limit\u00e9e aux cas de faute intentionnelle et de n\u00e9gligence grave.
\n2. Aucune responsabilit\u00e9 n\u2019est assum\u00e9e pour les dommages caus\u00e9s par un cas de force majeure ou par des tiers.
\n3. La responsabilit\u00e9 du Prestataire est limit\u00e9e \u00e0 la valeur du contrat. Toute responsabilit\u00e9 pour perte de b\u00e9n\u00e9fices ou dommages indirects est exclue.
\n4. Le Prestataire n\u2019est pas responsable du bon fonctionnement des logiciels tiers qui ne sont plus maintenus. Des ajustements peuvent \u00eatre propos\u00e9s en tant que services payants.
\n5. Le Prestataire n\u2019assume aucune responsabilit\u00e9 pour les dommages r\u00e9sultant d\u2019une utilisation inappropri\u00e9e ou de modifications du code source par le client.
\n6. Apr\u00e8s l\u2019approbation et la mise en ligne, le Prestataire n\u2019assume aucune responsabilit\u00e9 pour les dysfonctionnements ou dommages cons\u00e9cutifs, sauf en cas de n\u00e9gligence grave ou de faute intentionnelle.<\/p>\n

\u00a7 9 Protection des donn\u00e9es<\/strong><\/span>
\n1. Le client consent au traitement de ses donn\u00e9es personnelles par REDOO-NETWORKS GmbH et ses filiales, dans la mesure o\u00f9 cela est n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du contrat et que les donn\u00e9es sont trait\u00e9es sur des serveurs situ\u00e9s au sein de l\u2019Union europ\u00e9enne.
\n2. Les donn\u00e9es ne seront pas transmises \u00e0 des tiers, sauf si cela est n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du contrat.
\n3. De plus amples informations sont disponibles dans la politique de confidentialit\u00e9 du Prestataire.<\/p>\n

\u00a7 10 Confidentialit\u00e9<\/strong><\/span>
\n1. Les deux parties s\u2019engagent \u00e0 garder confidentielles toutes les informations \u00e9chang\u00e9es dans le cadre du contrat.
\n2. Cette obligation demeure en vigueur m\u00eame apr\u00e8s la fin de la relation contractuelle.
\n3. Le client s\u2019engage \u00e0 garder le code source du logiciel strictement confidentiel et \u00e0 emp\u00eacher tout acc\u00e8s non autoris\u00e9 par des tiers.<\/p>\n

\u00a7 11 Cession de cr\u00e9ances et traitement des paiements par des tiers autoris\u00e9s<\/strong><\/span>
\n1. Le Prestataire est en droit, \u00e0 tout moment, de c\u00e9der totalement ou partiellement \u00e0 des tiers les cr\u00e9ances r\u00e9sultant de livraisons et de prestations, ou de les transf\u00e9rer \u00e0 des tiers pour recouvrement.
\n2. Le Client est express\u00e9ment inform\u00e9 que les paiements ayant un effet lib\u00e9ratoire ne peuvent \u00eatre effectu\u00e9s que sur le compte bancaire du titulaire de la cr\u00e9ance ou de l\u2019agent de recouvrement d\u00e9sign\u00e9 dans la facture correspondante.
\n3. Le Client accepte qu\u2019aux fins de la cession de cr\u00e9ances et du traitement des paiements, le Prestataire puisse transmettre les donn\u00e9es n\u00e9cessaires (y compris les donn\u00e9es de base, les donn\u00e9es contractuelles et de service, ainsi que les informations de facturation et de paiement) au tiers d\u00e9sign\u00e9.
\n4. Les objections ou moyens de d\u00e9fense contre la cr\u00e9ance doivent \u00eatre formul\u00e9s par \u00e9crit et sans retard injustifi\u00e9, au plus tard dans les 7 jours calendaires suivant la r\u00e9ception de la facture, aupr\u00e8s du titulaire de la cr\u00e9ance ou de l\u2019agent de recouvrement mentionn\u00e9 dans la facture, et doivent \u00eatre d\u00fbment motiv\u00e9s.
\n5. Le Client s\u2019engage \u00e0 s\u2019abstenir de toute action susceptible de retarder ou de compromettre le recouvrement de la cr\u00e9ance c\u00e9d\u00e9e.<\/p>\n

\u00a7 12 Applicabilit\u00e9 des versions les plus r\u00e9centes des Conditions g\u00e9n\u00e9rales et du Contrat de licence<\/strong><\/span>
\n1. Pour tous les contrats et prestations du Prestataire, les versions les plus r\u00e9centes des Conditions g\u00e9n\u00e9rales et du Contrat de licence, valides au moment de la conclusion du contrat ou de la prestation du service, s\u2019appliquent.
\n2. Les versions les plus r\u00e9centes sont disponibles \u00e0 tout moment aux adresses suivantes :
\na) Conditions g\u00e9n\u00e9rales : https:\/\/redoo-networks.com\/terms-and-conditions\/
\nb) Contrat de licence : https:\/\/redoo-networks.com\/license-agreement\/
\n3. L\u2019indisponibilit\u00e9 temporaire des sites web ci-dessus ne dispense pas le Client du respect des dispositions applicables. Dans ce cas, les versions les plus r\u00e9cemment communiqu\u00e9es au Client de mani\u00e8re v\u00e9rifiable s\u2019appliquent.
\n4. Le Prestataire est autoris\u00e9 \u00e0 modifier les Conditions g\u00e9n\u00e9rales et le Contrat de licence conform\u00e9ment au \u00a7 1 (4) des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n

\u00a7 13 Clause de divisibilit\u00e9<\/strong><\/span><\/p>\n

Si une disposition des pr\u00e9sentes CGV devait \u00eatre invalide, les autres dispositions n\u2019en seraient pas affect\u00e9es. En lieu et place de la disposition invalide, la disposition l\u00e9gale ou une disposition se rapprochant le plus possible de l\u2019objectif \u00e9conomique de la disposition invalide s\u2019appliquera. Cette clause de divisibilit\u00e9 s\u2019applique \u00e9galement si l\u2019invalidit\u00e9 r\u00e9sulte de modifications des dispositions l\u00e9gales.<\/p>\n

\u00a7 14 Force majeure<\/strong><\/span>
\n1. Les \u00e9v\u00e9nements de force majeure rendant l\u2019ex\u00e9cution du contrat impossible donnent droit au Prestataire de reporter l\u2019ex\u00e9cution pendant la dur\u00e9e de l\u2019emp\u00eachement ou de se retirer du contrat.
\n2. Sont consid\u00e9r\u00e9s comme cas de force majeure, notamment, les catastrophes naturelles, les pand\u00e9mies, les guerres, les gr\u00e8ves, les injonctions administratives ou autres circonstances impr\u00e9visibles.<\/p>\n

\u00a7 15 Lieu de juridiction<\/strong><\/span>
\n1. Le lieu de juridiction est Francfort-sur-l\u2019Oder. Toutefois, le Prestataire est \u00e9galement en droit d\u2019intenter une action au lieu d\u2019\u00e9tablissement du Client.
\n2. Pour les Clients situ\u00e9s en dehors de l\u2019Allemagne, Francfort-sur-l\u2019Oder constitue \u00e9galement le lieu de juridiction exclusif.[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row]<\/p>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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