Conditions générales

Conditions générales de vente (CGV) de REDOO-NETWORKS GmbH

Version : 11 août 2025

 

§ 1 Champ d’application
1. Les présentes CGV s’appliquent à tous les contrats, livraisons et autres prestations fournies par REDOO-NETWORKS GmbH (ci-après dénommée le « Prestataire »), sauf accord écrit contraire expressément conclu.
2. Les conditions divergentes du client ne font partie du contrat que si elles ont été expressément confirmées par écrit par le Prestataire.
3. Les modifications ou ajouts aux présentes CGV doivent être effectués par écrit. Cela s’applique également à toute renonciation à l’exigence de la forme écrite.
4. Le Prestataire est autorisé à modifier les CGV. Le client accepte que les modifications des CGV deviennent effectives dès leur notification et la transmission de la version modifiée dans une correspondance contractuelle (par ex. facture), à condition que le client ne s’y oppose pas par écrit dans un délai de deux semaines.

§ 2 Titulaire des droits

Tous les droits relatifs aux services et aux contenus demeurent la propriété de REDOO-NETWORKS GmbH, sauf accord contraire explicite.

§ 3 Objet du contrat / Description du service
1. L’objet des contrats est la fourniture d’un ou de plusieurs services payants par REDOO-NETWORKS GmbH dans le cadre d’un contrat de licence.
2. Les services de REDOO-NETWORKS peuvent reposer sur l’utilisation de licences de tiers.
3. Toute modification ou extension du périmètre des services nécessite un accord écrit.
4. Les vérifications juridiques du contenu ou des aspects techniques ne font pas partie des prestations. Le client est également responsable du respect des réglementations en matière de concurrence et de droits d’auteur.

§ 4 Droits d’utilisation et restrictions
1. Le Prestataire accorde au client des droits d’utilisation simples, non exclusifs et limités sur les services fournis. Les droits d’utilisation complets et illimités sont expressément exclus.
2. Les droits d’utilisation ne sont accordés au client qu’après paiement intégral de la rémunération convenue.
3. L’utilisation des services fournis n’est autorisée que dans le cadre convenu et pour l’URL ou le but convenu. Le transfert à des tiers ou la sous-licence sont interdits.
4. Le Prestataire ne fournit aucun service pour des contenus immoraux ou illégaux.
5. Le client doit respecter les conditions de licence des logiciels tiers. Le Prestataire n’assume aucune responsabilité en cas de violation.
6. Les logiciels ou codes sources livrés ne peuvent être utilisés qu’au sein de l’entreprise du client. Le transfert ou l’utilisation par des tiers est interdit.
7. Le Prestataire se réserve le droit de vérifier le respect des présentes conditions d’utilisation.
8. Les violations des conditions de licence entraîneront une pénalité contractuelle de 50 000 € par infraction. Les autres droits du Prestataire demeurent inchangés.

§ 5 Conditions de paiement
1. Le Prestataire est en droit d’émettre une facture d’acompte avant le début de l’exécution. En outre, le Prestataire peut émettre des factures intermédiaires pendant la durée du contrat, notamment pour 40 % du montant brut de la facture après le démarrage du projet, dès qu’une étape substantielle de l’exécution a été atteinte (par exemple, la remise d’un cahier des charges pour révision, la fourniture d’une maquette à visualiser – même avant la fin d’un cycle de révision – ou des résultats intermédiaires comparables). Les factures intermédiaires sont établies sur la base d’un rapport d’exécution et sont exigibles indépendamment de l’achèvement final du projet global.
2. Si le client tarde à remplir ses obligations de coopération, le Prestataire peut facturer les dépenses supplémentaires au tarif de 120,00 €/heure.
3. Des intérêts de retard peuvent être facturés jusqu’à 9 % au-dessus du taux d’intérêt de base.
4. Si un projet ne peut être achevé en raison d’un manquement du client à ses obligations de coopération, la totalité de la rémunération convenue devient exigible.
5. La livraison du logiciel se fait « en l’état ». Toute adaptation, mise à jour ou prestation supplémentaire nécessite un accord distinct.
6. Les prestations non explicitement incluses dans le contrat seront facturées séparément.
7. Aucun escompte ni autre déduction sur le montant de la facture ne sera accordé.

§ 6 Service client / Réclamations
1. Pour toute question relative aux produits ou réclamations, le client peut contacter REDOO-NETWORKS GmbH à l’adresse indiquée au § 2.
2. Les demandes et réclamations peuvent également être envoyées par e-mail à support@redoo-networks.com.

§ 7 Responsabilités du client
1. En approuvant la mise en ligne ou la réception, le client confirme que toutes les modifications/prestations décrites – y compris les ajustements côté utilisateur, les modifications de code, les corrélations avec d’autres logiciels, ainsi que la mise en œuvre ou la modification de licences – ont été entièrement examinées, testées et comprises par le client.
2. Les modifications ou corrections ultérieures peuvent être facturées comme des prestations supplémentaires payantes, sauf accord écrit contraire.
3. Le client est responsable de la vérification des modifications en termes de fonctionnalité, d’exactitude et de conformité aux exigences convenues avant approbation. Le Prestataire n’assume aucune responsabilité pour les défauts ou demandes de modification non signalés après approbation.
4. Le client dispose d’un délai de 5 jours ouvrables pour examiner les modifications et signaler toute question ou demande d’ajustement. Dans des cas particuliers, un délai prolongé pouvant aller jusqu’à 10 jours ouvrables peut être accordé sur demande écrite par e-mail ou via le système de tickets. En l’absence de retour dans ce délai, les modifications sont considérées comme approuvées.
5. Les approbations ne sont acceptées que par écrit, par exemple par e-mail ou via le système de tickets.

§ 8 Garantie et responsabilité
1. La responsabilité du Prestataire est limitée aux cas de faute intentionnelle et de négligence grave.
2. Aucune responsabilité n’est assumée pour les dommages causés par un cas de force majeure ou par des tiers.
3. La responsabilité du Prestataire est limitée à la valeur du contrat. Toute responsabilité pour perte de bénéfices ou dommages indirects est exclue.
4. Le Prestataire n’est pas responsable du bon fonctionnement des logiciels tiers qui ne sont plus maintenus. Des ajustements peuvent être proposés en tant que services payants.
5. Le Prestataire n’assume aucune responsabilité pour les dommages résultant d’une utilisation inappropriée ou de modifications du code source par le client.
6. Après l’approbation et la mise en ligne, le Prestataire n’assume aucune responsabilité pour les dysfonctionnements ou dommages consécutifs, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle.

§ 9 Protection des données
1. Le client consent au traitement de ses données personnelles par REDOO-NETWORKS GmbH et ses filiales, dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution du contrat et que les données sont traitées sur des serveurs situés au sein de l’Union européenne.
2. Les données ne seront pas transmises à des tiers, sauf si cela est nécessaire à l’exécution du contrat.
3. De plus amples informations sont disponibles dans la politique de confidentialité du Prestataire.

§ 10 Confidentialité
1. Les deux parties s’engagent à garder confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre du contrat.
2. Cette obligation demeure en vigueur même après la fin de la relation contractuelle.
3. Le client s’engage à garder le code source du logiciel strictement confidentiel et à empêcher tout accès non autorisé par des tiers.

§ 11 Cession de créances et traitement des paiements par des tiers autorisés
1. Le Prestataire est en droit, à tout moment, de céder totalement ou partiellement à des tiers les créances résultant de livraisons et de prestations, ou de les transférer à des tiers pour recouvrement.
2. Le Client est expressément informé que les paiements ayant un effet libératoire ne peuvent être effectués que sur le compte bancaire du titulaire de la créance ou de l’agent de recouvrement désigné dans la facture correspondante.
3. Le Client accepte qu’aux fins de la cession de créances et du traitement des paiements, le Prestataire puisse transmettre les données nécessaires (y compris les données de base, les données contractuelles et de service, ainsi que les informations de facturation et de paiement) au tiers désigné.
4. Les objections ou moyens de défense contre la créance doivent être formulés par écrit et sans retard injustifié, au plus tard dans les 7 jours calendaires suivant la réception de la facture, auprès du titulaire de la créance ou de l’agent de recouvrement mentionné dans la facture, et doivent être dûment motivés.
5. Le Client s’engage à s’abstenir de toute action susceptible de retarder ou de compromettre le recouvrement de la créance cédée.

§ 12 Applicabilité des versions les plus récentes des Conditions générales et du Contrat de licence
1. Pour tous les contrats et prestations du Prestataire, les versions les plus récentes des Conditions générales et du Contrat de licence, valides au moment de la conclusion du contrat ou de la prestation du service, s’appliquent.
2. Les versions les plus récentes sont disponibles à tout moment aux adresses suivantes :
a) Conditions générales : https://redoo-networks.com/terms-and-conditions/
b) Contrat de licence : https://redoo-networks.com/license-agreement/
3. L’indisponibilité temporaire des sites web ci-dessus ne dispense pas le Client du respect des dispositions applicables. Dans ce cas, les versions les plus récemment communiquées au Client de manière vérifiable s’appliquent.
4. Le Prestataire est autorisé à modifier les Conditions générales et le Contrat de licence conformément au § 1 (4) des présentes Conditions générales.

§ 13 Clause de divisibilité

Si une disposition des présentes CGV devait être invalide, les autres dispositions n’en seraient pas affectées. En lieu et place de la disposition invalide, la disposition légale ou une disposition se rapprochant le plus possible de l’objectif économique de la disposition invalide s’appliquera. Cette clause de divisibilité s’applique également si l’invalidité résulte de modifications des dispositions légales.

§ 14 Force majeure
1. Les événements de force majeure rendant l’exécution du contrat impossible donnent droit au Prestataire de reporter l’exécution pendant la durée de l’empêchement ou de se retirer du contrat.
2. Sont considérés comme cas de force majeure, notamment, les catastrophes naturelles, les pandémies, les guerres, les grèves, les injonctions administratives ou autres circonstances imprévisibles.

§ 15 Lieu de juridiction
1. Le lieu de juridiction est Francfort-sur-l’Oder. Toutefois, le Prestataire est également en droit d’intenter une action au lieu d’établissement du Client.
2. Pour les Clients situés en dehors de l’Allemagne, Francfort-sur-l’Oder constitue également le lieu de juridiction exclusif.